Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGV ») régissent toute prestation de location de mobilier, vaisselle, verrerie, textile et accessoires décoratifs proposée par Dunmere Valley SAS au client (ci-après le « Locataire »), professionnel ou particulier, pour des événements en France métropolitaine.

Dernière mise à jour : 21 mai 2026

1. Identité du prestataire

Dunmere Valley SAS — 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France — SIRET 892 456 731 00018 — TVA FR12 892456731 — [email protected] — +33 1 84 80 12 45.

2. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée après acceptation d'un devis ou signature d'un bon de commande. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Locataire, sauf accord écrit contraire. Le fait de commander implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis et commande

• Tout devis est établi sur la base des informations communiquées par le Locataire (dates, lieu, accès, quantités, collections).
• Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire.
• La réservation devient ferme après signature du bon de commande (ou validation écrite) et réception de l'acompte.
• Dunmere Valley se réserve le droit de refuser une commande en cas de stock insuffisant, d'impayé antérieur ou de risque manifeste pour le matériel.

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros. Pour les professionnels assujettis à la TVA, les montants sont exprimés hors taxes (HT) sauf mention « TTC ». La TVA en vigueur au jour de la facturation s'applique.
• Acompte : 30 % minimum du montant total à la commande, sauf conditions particulières.
• Solde : exigible au plus tard avant la livraison, sauf accord de paiement différé écrit.
• Les frais de transport, installation, reprise, nettoyage spécifique ou options (assurance, personnel supplémentaire) sont facturés selon le devis.
• En cas de retard de paiement, des pénalités légales et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 C. com.) pourront être appliquées aux professionnels.

5. Durée de location

La durée de location correspond à la période indiquée sur le bon de commande (journée, week-end, semaine). Toute prolongation doit être demandée par écrit et peut entraîner une facturation complémentaire. Le matériel doit être disponible pour reprise aux horaires convenus.

6. Livraison, installation et reprise

• Les créneaux de livraison et de reprise sont fixés d'un commun accord. Le Locataire garantit un accès sécurisé (parkings, allées, portes, ascenseurs, autorisations mairie/château le cas échéant).
• En cas d'absence du Locataire ou d'accès impossible au créneau convenu, des frais de déplacement et/ou de main-d'œuvre supplémentaires pourront être facturés.
• L'installation comprend la mise en place selon le devis ; le démontage et la reprise sont réalisés selon les modalités contractuelles.
• Le Locataire signe un état des lieux à la livraison lorsque cette formalité est prévue.

7. Obligations du Locataire

• Utiliser le matériel conformément à sa destination (réception, événement privé ou professionnel).
• Ne pas sous-louer le matériel sans accord écrit préalable.
• Protéger le matériel des intempéries, du vol et des dégradations causées par les invités.
• Ne pas modifier, peindre, percer ou altérer les pièces louées.
• Restituer le matériel dans un état raisonnablement propre ; le nettoyage approfondi peut être facturé selon barème annexé au devis.

8. Caution et responsabilité

Une caution (empreinte bancaire ou chèque) peut être exigée selon le montant et la nature de la location. Elle est restituée après vérification du matériel repris, déduction faite des sommes dues.

Le Locataire est responsable de la perte, du vol, de la casse et de la dégradation du matériel confié pendant toute la durée de la location jusqu'à reprise effective par Dunmere Valley. La valeur de remplacement ou de réparation sera facturée sur justificatifs.

9. Assurance dommages (option)

Une assurance dommages peut être proposée en option pour couvrir partiellement la casse accidentelle, selon conditions et franchise précisées sur le devis. À défaut de souscription, le Locataire supporte l'intégralité des risques.

10. Annulation et modification

• Plus de 60 jours avant l'événement : remboursement de l'acompte, déduction de 50 € de frais de dossier.
• Entre 60 et 30 jours : 50 % de l'acompte conservé.
• Moins de 30 jours : acompte non remboursable ; le solde peut rester dû si les moyens ont déjà été mobilisés.
• Toute modification substantielle de commande (quantités, dates, lieu) peut entraîner une révision tarifaire et dépend de la disponibilité du stock.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux prestations de location de biens pour une date déterminée (art. L.221-28 du Code de la consommation).

11. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, grève générale hors entreprise, pandémie, décision administrative, etc.). Les sommes déjà versées pour une prestation non exécutée pourront faire l'objet d'un avoir ou d'un report selon accord des parties.

12. Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité du matériel livré doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, avec photographies à l'appui. Passé ce délai, le matériel est réputé conforme.

Contact réclamations : [email protected].

13. Propriété intellectuelle

Les catalogues, visuels et documents commerciaux remis par Dunmere Valley restent sa propriété. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable — litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles protectrices du consommateur, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation et à la plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Contact

Dunmere Valley SAS — [email protected] — +33 1 84 80 12 45 — Formulaire de contact.